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Le 2e exemplaire est envoyé à la préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui permet de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur ,e véhicule, avant sa nouvelle immatriculation. Devis avocats – Pension alimentaire. Bail commercial, le preneur. Il ne vous reste plus qu’à les imprimer et les faire signer par l’acheteur et le vendeur.